Statuts de la SCAVE

Art. 1er

La société des commerçants et artisans de la Commune d’Estavayer, (SCAVE) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. Elle réunit les personnes dont la profession se rattache au commerce et à l’artisanat. Elle représente officiellement l’ensemble de ses membres. Son siège est à Estavayer-le-Lac.

Art. 2

Le but de la Société est de promouvoir le commerce et l’artisanat, de représenter et défendre les intérêts de ceux-ci, d’organiser et coordonner leur développement.

Art. 3

La SCAVE peut devenir membre d’autres associations ou sociétés poursuivant les mêmes buts.

Art. 4

La SCAVE peut créer, gérer ou contrôler des institutions d’intérêt général. Son activité peut être déléguée à divers groupements, aux fins d’agir dans certains buts précis. Ces groupements font rapport annuellement à la Société de leur activité. La Société n’est pas engagée financièrement par les décisions des groupements.

Art. 5

La SCAVE connaît 3 catégories de membres :

1. Les membres, personnes physiques ou morales exerçant leur activité commerçante et artisanale, de façon effective, et possédant les capacités et les moyens suffisants à leur activité sur le territoire de la Commune d’Estavayer.
2. Les membres, personnes physiques ou morales exerçant leur activité commerçante et artisanale, de façon effective, et possédant les capacités et les moyens suffisants à leur activité sur les communes voisines à la Commune d’Estavayer, soit Sévaz, Châtillon et Lully.
3. Les membres honoraires.

Art. 6

Les demandes d’admission sont adressées par écrit au Comité qui les présente à la prochaine assemblée générale pour discussion, avec le préavis du Comité.

Art. 7

La qualité de membre se perd :

1. Par démission : Un membre peut se retirer de la Société par démission envoyée au Président deux mois avant la fin de l’année civile, c’est-à-dire de l’exercice administratif. Il doit avoir satisfait auparavant à toutes ses obligations envers la Société.
2. Par exclusion : La Société peut exclure de son sein ceux de ses membres qui violent les statuts ou qui, par leur attitude personnelle ou leur conduite professionnelle, portent atteinte aux intérêts de la Société, ou qui malgré deux avertissements écrits, ne remplissent pas leurs obligations financières envers la Société (cotisation ou autre rappel de factures). Le comité propose l’exclusion d’un membre à l’assemblée générale ; cette dernière prend la décision. Les motifs de l’exclusion sont communiqués par écrit à l’intéressé. Celui-ci peut recourir auprès de la prochaine assemblée générale en adressant au Président un recours écrit dans les dix jours qui suivent la notification de la décision de l’assemblée générale.

Art. 8

Les membres sortants n’ont aucun droit à la fortune de la Société.

Art. 9

Sur préavis du comité, l’assemblée générale peut nommer membres honoraires les personnes qui ont rendu des services signalés à la société. Les membres honoraires ont voix consultative, sauf s’ils sont déjà membres au sens de l’alinéa 1 et 2 de l’article 5.

Art. 10

L’exercice des droits de sociétaire est inaliénable. Il est transmissible par succession directe, par reprise du commerce. Le sociétaire peut se faire représenter en assemblée par un collaborateur dûment mandaté.

Art. 11

Les organes de la SCAVE sont :

1. L’assemblée générale (art. 12-13)
2. Le comité (art. 17 – 18 et 19)
3. Les vérificateurs des comptes

Art. 12

L’assemblée générale est composée de tous les membres de la Société. Le Comité les convoque une fois par année, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Il les convoque en assemblée extraordinaire aussi souvent qu’il le juge nécessaire ou si le cinquième des membres en fait la demande. La convocation est faite par écrit, au moins dix jours à l’avance. Elle mentionne l’ordre du jour et, dans les cas de révisions des statuts, le sens des modifications proposées.

Art. 13

L’assemble générale est compétente pour :

1. Adopter le procès-verbal de la dernière assemblée ;
2. Examiner et approuver le rapport de gestion, les comptes et le rapport des vérificateurs de comptes ;
3. Décider de l’emploi du solde actif ;
4. Approuver le budget et fixer, sur proposition du comité, le montant des cotisations annuelles et celui de la finance d’entrée ;
5. Elire le comité, conformément à l’art. 17 ;
6. Nommer les vérificateurs des comptes, conformément à l’art. 20 ;
7. Nommer les membres honoraires, conformément à l’art. 9 ;
8. Statuer sur l’admission ou l’exclusion des candidats, après examen du préavis du comité, conformément à l’art. 6 ;
9. Statuer sur les recours prévus à l’art. 7 ;
10. Discuter des objets portés sur l’ordre du jour par le comité ou inscrits sur la demande d’un membre de la Société formulée au moins 20 jours avant l’assemblée ;
11. Délibérer sur les propositions individuelles ;
12. Réviser les statuts, conformément à l’art. 24 ;
13. Prononcer la dissolution de la Société, conformément à l’art. 24.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, à main levée ou à bulletin secret si un membre de la Société le demande.

Art. 14

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont valablement constituées quel que soit le nombre de membres présents (art. 24 réservé).

Art. 15

Les élections, admissions, exclusions ont lieu par vote à main levée.

Art. 16

Il est dressé un procès-verbal complet des délibérations de l’assemblée. Il est signé par le Président et la Secrétaire.

Art. 17

Le Comité est composé en priorité d’un nombre impair de 5-7 ou 9 membres élus pour 3 ans et rééligibles. Si le nombre impair ne peut être atteint, alors le comité peut siéger jusqu’à l’obtention d’un nombre impair. La voix du président comptera double en cas d’égalité de vote. Le Comité s’organise lui-même pour la désignation aux fonctions de président, vice-président, secrétaire, caissier et membres. Le secrétaire et le caissier peuvent être choisis par le Comité en dehors de son sein.

Si possible, les membres du comité sont élus de manière à représenter le plus grand nombre de branches économiques.

Art. 18

Le Comité se réunit aussi souvent que cela est nécessaire à la bonne marche de la Société. Il peut être convoqué en tout temps par le Président ou à la demande de deux de ses membres. Il délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Le Comité prend ses décisions à la majorité des voix. Le Comité dresse un procès-verbal de ses décisions. Il est signé par le Président et le Secrétaire.

Art. 19

Le Comité dirige la Société. Il représente la Société et traite avec les membres, les autorités, les tiers et les tribunaux. Le Comité s’occupe de toutes les questions qui ont trait aux buts de la Société. Il prend toutes les mesures et initiatives dans l’intérêt des sociétaires et propices au développement de l’économie. Il gère la fortune de la Société. Il propose à l’assemblée le montant des finances d’entrée et des cotisations annuelles.

Art. 20

Les comptes de la Société sont vérifiés par 2 contrôleurs, à la fin de chaque exercice.

Les contrôleurs, ainsi qu’un suppléant, sont désignés pour 2 ans. Le plus ancien contrôleur est remplacé chaque année.

Art. 21

La finance d’entrée, les cotisations des membres, les dons ou les legs et les intérêts des capitaux placés constituent les ressources ordinaires de la SCAVE.

Art. 22

Les engagements de la Société ne sont garantis que par la fortune de la Société. Celle-ci est engagée valablement par la signature collective du Président et d’un membre du comité.

Art. 23

Les membres paient une cotisation annuelle, dont les montants sont fixés chaque année par l’assemblée générale. Le non-paiement des cotisations après 2 rappels consécutifs est un motif d’exclusion.

Art. 24

La révision des statuts, la dissolution de la Société et l’emploi du solde actif ne peuvent être votés qu’à la majorité des deux tiers des membres inscrits. Si l’assemblée ne remplit pas cette condition, une nouvelle assemblée sera convoquée, dans laquelle les décisions seront prises à la majorité des membres présents.

L’avoir social constituera un fonds géré par la Commune d’Estavayer jusqu’à la fondation d’une société nouvelle, dont les buts sont analogues.

Art. 25

Le Comité procédera à la liquidation de la Société, selon les instructions de l’assemblée générale.

Art. 26

Les statuts entrent en vigueur immédiatement après leur adoption par l’assemblée générale.

Ces statuts sont acceptés lors de l’assemblée générale du 25 mars 2024.